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15 lieu dit ourly - 86170 - Champigny le Sec
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L'Actualité RectoCROHN

29 MARS 2017

informations

Pension d’invalidité

L’objectif de la pension d’invalidité est de palier à la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Elle est versée mensuellement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché.

Une personne est considérée comme invalide après une maladie ou accident non professionnel. Les conditions d’accès sont :
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
- Avoir une capacité de revenus réduite d’au moins 2/3
- Être immatriculé auprès de la CPAM depuis au moins 12 mois
- Durant les 12 mois précédents l’arrêt de travail, avoir travaillé au moins 600h ou avoir cotisé sur salaire au moins égal à 2030 fois le smic horaire

Le montant de la pension est défini par la catégorie dans laquelle une personne va se trouver :
- 1ère catégorie : Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
- 2ème catégorie : Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
- 3ème catégorie : Invalides qui, étant dans l’incapacité d’exercer une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Le classement dans une catégorie n’est pas définitif et peut évoluer selon l’amélioration, la dégradation ou le maintien de votre état de santé.

La pension est calculée sur la base de la rémunération moyenne du salaire annuel des 10 meilleures années. Elle est provisoire et revalorisée au minimum 1 fois par an s’il n’y a pas d’évolution de l’état de santé. Un cumul est possible avec vos revenus à partir du moment où cela ne dépasse pas le revenu moyen de l’année civile précédent l’arrêt. En cas d’activité salariée, le réexamen de vos droits s’effectue tous les 3 mois.

La date d’effet correspond à la date à laquelle un médecin-conseil de la CPAM a constaté votre incapacité.

La demande s’effectue auprès de la CPAM et peut être faite par vous-même, le médecin traitant ou directement la CPAM.
Le délai de réponse est en moyenne de 2 mois. Au-delà, sans nouvelle de la sécurité sociale, considérez votre demande comme refusée.

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